Suite à une question posée en mai 2005 par la députée UMP Mme Zimmermann [6], le Ministre de l'Intérieur est catégorique : « En vertu des pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 : CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville : CE, 25 juillet 1980, M. Sandre). »

Une position ministérielle confirmée au Sénat en décembre 2008 lors d'une réponse à une question du Sénateur Jean-Louis Masson (NI) [7] .

En l'espèce, la position ministérielle, confortée par la jurisprudence, autorise tout citoyen à filmer une séance du Conseil Municipal.

12ème législature
Question N° : 39180  de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
  Question publiée au JO le :  11/05/2004  page :  3418
  Réponse publiée au JO le :  30/11/2004  page :  9486
   
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  conseillers municipaux
Analyse :  délibérations. comptes rendus. diffusion. support. réglementation
Texte de la QUESTION : À la suite de la décision du maire d'Orange, M. Thierry Mariani prie M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer si un conseil municipal a le droit d'enregistrer ses débats sur cassettes audio et vidéos et ce, sur quel fondement. De plus, s'il est légalement possible d'enregistrer un débat de conseil municipal, il souhaite connaître l'ensemble des formalités que le maire doit accomplir afin de respecter le droit à l'image de chacun des conseillers municipaux. Enfin, il le prie de bien vouloir lui indiquer les modalités de mise à disposition de ces enregistrements et notamment si le maire a le droit de demander une contrepartie financière à ses administrés lorsque ceux-ci désirent prendre connaissance du contenu des débats du conseil municipal. Dans le cas où cette diffusion payante des enregistrements sonores et vidéo serait légalement possible, il souhaite savoir si le prix de 15 euros par cassette audio de 90 minutes, proposé par la mairie d'Orange, n'est pas prohibitif.
Texte de la REPONSE : Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances des conseils municipaux sont publiques, le huis clos étant soumis à une procédure particulière. De plus, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle, sous le contrôle du maire chargé en vertu de l'article L. 2121-16 de la police de l'assemblée. Il résulte de ce principe de publicité que les débats peuvent faire l'objet de divers enregistrements, non seulement par écrit mais aussi par des moyens que la technique met à la disposition de l'assemblée et du public, sous réserve de respecter le bon déroulement de la séance. Ainsi le Conseil d'État, par décision du 25 juillet 1980, Sandre a admis l'enregistrement par magnétophone par un conseiller municipal des débats tenus en séance publique, en annulant la décision du maire interdisant l'usage du magnétophone pendant une séance, son utilisation n'ayant pas troublé le bon ordre des travaux de l'assemblée. Cette position jurisprudentielle a été confirmée par la suite (CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; TA de Stasbourg 26 octobre 1994). En tout état de cause, l'enregistrement des débats du conseil municipal sur cassettes vidéo n'est pas de nature à porter atteinte au droit à l'image, qui est protégé par le code civil dans le cadre de la vie privée mais qui ne concerne pas les élus dans l'exercice de leurs fonctions. En ce qui concerne les modalités de mise à disposition de ces enregistrements, elles sont fixées par la loi modifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, qui a institué la liberté d'accès aux documents administratifs. Aux termes de l'article 1er de cette loi, ces documents peuvent revêtir notamment la forme d'enregistrements sonores ou visuels. L'article 4 précise que l'accès aux documents s'exerce soit par consultation gratuite sur place, soit par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou sur papier. au choix du demandeur dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais de ce dernier. Dans ce dernier cas, conformément au décret n° 2001-493 du 6 juin 2001, les faits de reproduction pourront lui être facturés sans que ceux-ci puissent excéder le coût réel supporté par la commune. Un arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 prévoit que le moulant des frais de copie d'un document administratif pourra être fixé au maximum à 0,18 euros par page de format A 4 en impression noir et blanc 1,83 euros pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA), compétente pour examiner les questions relatives à l'accès aux documents administratifs, peut être saisie pour avis en cas de difficulté.

QUOTE

 

"Hors cas du huis clos voté par l'assemblée délibérante, tout Maire qui s'oppose à une telle captation commet un délit aggravé du fait de son statut d'élu. L'abus de pouvoir est caractérisé.

Toutefois, la captation ne " doit pas troubler la sérénité des débats" dont le Maire est garant puisque lui revient la charge de la Police de l'Assemblée. Donc, éxit les minettes des vidéastes, les flashs des photographes, les bruits perturbateurs et les déplacement incessants. Car c'est sur cette notion de " trouble à la sérénité des débats " que le Maire s'appuie le plus souvent pour interdire la captation.

Pour ce qui concerne le public, le droit à l'image n'est pas opposable puisque par définition une telle séance du Conseil est publique de surcroît dans un lieu public. Par contre, il est préférable de faire un plan de masse de la foule présente sans se focaliser sur telle ou telle autre personne.

Pour ce qui concerne un élu, son droit à l'image n'est pas opposable lorsqu'il agit dans le cadre de ses fonctions publiques. Il peut s'agir d'une séance de Conseil Municipal, d'une allocution évènementielle, d'une cérémonie commémorative. En revanche, il existe au moins deux exceptions concernant la mairie, lieu public par définition. On citera  :
- Les actes civiles (mariage, parrainages civils, ..) : Le lieu est bien public, l'élu dans sa fonction publique, mais les mariés et leur familles sont là dans le cadre d'un acte relevant de la vie privée ;
- Les personnels municipaux puisqu'ils entrent dans le cadre de la vie professionnelle, donc de la spère privée. (Exception faite des séances du Conseil Municipal).

En revanche vous ne pouvez capter l'image du même élu dans le cadre de sa vie privée sans son consentement."

 

UNQUOTE

 

 

propos relevés de
Jean-emmanuel Nicolau-Bergeret
22 janvier 2011 - JENB Productions